Les conditions permettant la résiliation d’une assurance auto

Résilier un contrat d’assurance est devenu plus simple depuis la loi Chatel, entrée en vigueur depuis 2008. Ce texte stipule que l’assureur doit informer son client de la reconduction de son contrat au moins un mois avant la fin de la période autorisant le refus de la prolongation. Les compagnies d’assurance ne peuvent plus prolonger tacitement votre engagement. Si votre assureur n’a pas respecté cette règle, vous pouvez résilier à tout instant et sans pénalités à partir de la date de prolongation en invoquant la loi Chatel. La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, va encore plus loin. Elle vous autorise à résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment et sans fournir d’explication à condition que votre souscription date de plus d’un an. Votre compagnie d’assurance ne pourra vous appliquer aucun frais, ni pénalités, et doit vous rembourser le montant de la prime que vous lui avez versé en amont dans les 30 jours qui suivent la date de résiliation. Si vous souhaitez la résiliation de votre assurance voiture avant échéance, vous devrez vous acquitter de frais qui correspondent globalement à la prime annuelle de l’assurance. Les cas suivants sont susceptibles de modifier le montant de votre cotisation et donc de permettre une exonération : changement de domicile, changement de profession, départ à la retraite, vente ou cession du véhicule, … Dans certain cas, la compagnie d’assurance est légalement autorisée à mettre fin à votre contrat. Elle a la possibilité d’annuler votre contrat à chaque échéance annuelle, et ce, sans avoir à se justifier. Elle doit néanmoins respecter un délai de préavis de deux mois (même si le contrat stipule une durée inférieure) et vous tenir informé par lettre recommandée. Voici les cas particuliers qui autorisent un assureur à rompre votre contrat : omission ou fausse déclaration de votre part, cotisation impayée, aggravation du risque,… Quelles démarches faut-il respecter ? Dans le cas où vous gardez votre véhicule, la première chose à faire avant même de songer à une résiliation est de trouver un nouvel assureur. La loi française impose à tout conducteur d’assurer le véhicule qu’il conduit avec un contrat incluant au moins une garantie responsabilité civile. N’hésitez pas à utiliser des comparateurs d’assurances en ligne pour gagner du temps et de l’argent. Après avoir souscrit à un nouveau contrat, votre nouvelle compagnie d’assurance vous fera compléter un mandat l’autorisant à gérer votre résiliation d'assurance voiture à votre place. A partir de là, vous n’avez plus rien à faire. 30 jours plus tard, votre ancien contrat sera résilié et le nouveau débutera aussitôt. Les trop perçus par l’assureur vous seront intégralement remboursés.

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