La bonne pratique de résiliation d'un contrat pour assurer votre automobile

Comme tout contrat, l’assurance automobile peut être résiliée, c'est-à-dire anéanti d’effets dans le futur, pour diverses raisons aussi bien par l’assuré que par l’assureur lui-même. Selon les cas de résiliation, la loi a prévu différents délais et formalités procédurales bien précises dans le but de protéger au mieux les droits et intérêts de chacune des parties au contrat. Le non-respect de ces formalités pourra engager, selon les cas, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties. Outre les cas légaux, le contrat lui-même peut aussi prévoir des cas de résiliation. Quand peut-on résilier son contrat d’assurance ? Etabli en général pour une période d’un an renouvelable, le contrat d’assurance auto peut être résilié à son échéance aussi bien par le souscripteur que par l’assureur sans qu’il soit besoin d’y apporter des justificatifs. En dehors de ce cas, la convention peut également être résiliée en cours d’exécution pour différentes raisons. La première peut tenir à une augmentation injustifiée des primes. Toutefois, si cette majoration correspond en fait à une mise en œuvre des pénalités du malus, ou à un accroissement des risques pour l’assureur, au cas où vous avez acheté une voiture plus puissante par exemple, dans ce cas la résiliation ne pourrait être valablement acceptée. Par ailleurs, en règle générale, pour qu’une telle résiliation puisse avoir lieu, il faut qu’elle ait été mentionnée dans le contrat lui-même. La seconde cause de résiliation en cours d’exécution du contrat peut provenir de différents évènements tels qu’un changement de domicile, un changement de régime matrimonial, une cessation définitive d’activité… Toutefois, il est à noter que pour qu’ils puissent valablement servir de cause à la résiliation, ces évènements doivent impérativement être à l’origine d’une modification importante des risques. Enfin, en cas de vente du véhicule, le contrat d’assurance qui l’accompagne pourra être résilié par l’ancien propriétaire. Comment résilier son contrat d’assurance auto ? Pour que la résiliation puisse valablement se faire, des conditions de délai et de forme sont à respecter. Dans le cas de la résiliation pour majoration de primes, la décision doit intervenir dans les 15 jours suivant la connaissance du projet d’augmentation, notifié à l’assuré en principe au moyen d’un avis écrit par l’assureur. Dans le cas des évènements susceptibles de modifier les risques du contrat, la résiliation doit intervenir dans un délai de trois mois suivant leur survenance. Elle ne sera effective que 30 jours après réception de la demande par l’assureur. Enfin, dans le cas de la résiliation pour cause de vente du véhicule, un délai de préavis de 10 jours est nécessaire avant son applicabilité. Dans tous ces cas, la forme requise pour demander la résiliation est le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cela peut aussi se faire par une simple requête verbale directe auprès des représentants de la compagnie.

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