Trouver assurance auto pour résiliation la moins chère
La résiliation à l’échéance annuelle et la résiliation hors échéance
En principe, un contrat d’assurance automobile est valide pour une année civile. L’assuré doit renouveler chaque année sa police d’assurance. La tacite reconduction en matière de contrat d’assurance automobile n’est pas de principe. L’assureur doit rappeler à l’assuré par un avis son droit de résiliation avant chaque échéance annuelle. A ce moment, l’assureur a le pouvoir de résilier l’assurance automobile sans être obligé de donner des motifs. Mais on imagine que le principal motif de cette prise de décision est souvent le mauvais paiement des primes d’assurance de la part de l’assuré : paiement tardif, paiement sur relance, arriérés trop lourds. En l’occurrence, l’assureur doit donner à son client un préavis de 2 mois au minimum avant l’échéance annuelle. Il doit l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception n’a pas de valeur prépondérante. La résiliation hors échéance peut survenir avant l’échéance annuelle lorsqu’un évènement majeur se produit et entraîne l’annulation de plein droit de l’assurance automobile ou du moins la suspension avant résiliation concernant des cas particuliers : sinistre, déménagement, mariage, cessation, donation. Mais il faut que cette clause d’annulation soit mentionnée expressément dans le contrat ou par la réglementation en vigueur. En effet, si un sinistre se produit, comme un accident entraînant la perte de la voiture à la suite d’un évènement non garanti, l’assurance prend fin de plein droit. Mais la garantie obligatoire de responsabilité civile ne peut être écartée que dans certains cas. Par exemple, l’auteur de l’accident, le conducteur, était en état d’ébriété ou a commis une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou son annulation. L’assureur peut également, en cours de contrat, procéder à la résiliation pour non paiement des cotisations. Cette décision doit être précédée d’une période de suspension du contrat à défaut de paiement dans les 10 jours d’échéance.
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