Résilier son contrat d’assurance auto

Mise en place le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance auto à n’importe quel moment une fois passé 1 an d’ancienneté. Il suffit de contacter son assureur directement et de demande l’application de la loi. Il n’est pas nécessaire de fournir une raison valable ni d’avancer aucuns frais de résiliation, une simple lettre peut suffire. Assurez-vous cependant de disposer d’un nouveau contrat d’assurance auto pour votre véhicule dans le cas où vous souhaitez simplement changer d’assurance. En effet, tous les véhicules motorisés doivent obligatoirement être assuré. Il existe des conditions exceptionnelles permettant de résilier son contrat d’assurance auto sans attendre la fin des 1 ans d’ancienneté obligatoire : en cas de vente du véhicule, il est possible de résilier son contrat d’assurance auto n’importe quand sans avoir à respecter un quelconque engagement. Il suffit de contacter son assureur une fois la vente effectuée pour l’informer d’un changement de propriétaire. Par la suite, il va procéder à la résiliation du contrat et vous aurez à signer une demande de résiliation. Un changement de situation est un motif valable pour résilier n’importe quand son contrat d’assurance auto Déménagement ou changement de conducteur principal, dès lors qu’une ligne du contrat d’assurance auto est amenée à être modifié, un assuré à la possibilité de résilier son contrat d’assurance auto. La résiliation du contrat par l'assureur doit respecter certaines règles. Elle ne peut intervenir, en principe, qu'à l'échéance du contrat. Sans que l'assureur ait d'ailleurs à motiver sa décision. La loi prévoit aussi la possibilité de résilier le contrat après un sinistre ou pour non-paiement de la prime par l'assuré. Ce dernier est un cas plus fréquent sur la résiliation par l’assureur. Quand un contrat d'assurance est renouvelé, la cotisation doit être payée au plus tard dix jours après la date d'échéance. Si ce délai est dépassé, l'assureur peut envoyer un recommandé à l'assuré. Le contrat est automatiquement suspendu trente jours après l'envoi du recommandé. Faute de règlement dans les dix jours qui suivent la fin de ce délai de grâce de trente jours, l'assureur peut résilier unilatéralement le contrat. Dans cette hypothèse, l'assuré reste redevable du paiement intégral de la cotisation, même si les risques ne sont plus couverts. Il arrive souvent que l'assureur consente des délais de paiement supplémentaires et prolonge la période de suspension du contrat. Dans ce cas, le contrat sera remis en vigueur le lendemain (à midi) du jour du règlement de la cotisation. Mais, naturellement, les sinistres intervenus pendant la suspension du contrat ne seront pas couverts.

Conclure une assurance auto pour conducteur résilié

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